Chose promise, chose due : voici notre point d’analyse sur le projet de loi climat ! Transmis à une commission spéciale à l’Assemblée nationale, il sera débattu dans le courant du mois de mars 2021. Dans cet article, Robin des droits revient sur le Titre III du projet de loi.
Cette partie du projet de loi reprend les propositions du groupe de travail « Se déplacer ». Il se décline en quatre chapitres.
Que dit le projet de loi ? Est-ce conforme aux propositions des 150 citoyens ? A vous de voir !
[ Article basé sur le projet de loi tel que transmis par le gouvernement. Les débats parlementaires vont probablement modifier le contenu de la loi ]
–
CHAPITRE I. Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement
Tout est dans le titre du chapitre : sortir de la voiture en solo, voilà l’objectif (articles 25 à 29 du projet de loi). Cela passe par l’usage de transports collectifs comme le covoiturage ou encore les mobilités douces.
Les émissions de gaz à effet de serre dues au déplacement en voiture individuelle sont majeures (plus de la moitié des émissions dues aux transports, 16% du total des émissions territoriales ; 70 % des 23 millions de salariés habitant et travaillant en France utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail).
Que voulaient les 150 citoyens ?
Les 150 avaient quatre grands objectifs.
Tout d’abord, ils souhaitaient développer les autres modes de transport que la voiture individuelle, notamment à travers deux outils : en rendant obligatoire le forfait mobilité durable pour l’employeur, ainsi qu’en indexant la déduction d’impôts pour les trajets domicile/travail au niveau d’émissions de CO2 du véhicule utilisé.
Ensuite, ils souhaitaient aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement. Les outils utilisés par les 150 étaient : la création de parkings relais, l’interdiction des centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de CO2, l’augmentation des montants du Fonds vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables, ainsi que la généralisation des aménagements des voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides.
Leur troisième objectif était de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides. Ici, l’outil privilégié était simple : réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum.
Enfin, les 150 souhaitaient créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grande vitesse. Cela passait par trois mesures : réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%, généraliser les mesures attractives déjà pratiquées par certaines régions, et développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux.
Que dit le projet de loi Climat ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ?
Le projet de loi Climat répond, sur certains points, aux demandes des 150.
En premier lieu, il pose l’objectif suivant : d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95g de CO2/km représenteront au minimum 95% des ventes de voitures neuves.
Parmi les mesures proposées, le projet de loi reprend aussi celle relative au développement des parkings-relais pour le covoiturage ou les transports publics.
Afin de limiter la circulation des véhicules les plus polluants en agglomération, le projet de loi oblige la création de zones à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Une expérimentation de trois ans est lancée afin que, sur les routes qui desservent des zones à faibles émissions mobilités, des voies de circulations soient réservées à des transports publics, des taxis ou des covoiturages.
Enfin, les régions seront tenues de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs.
Qu’en pensent les 150 ?
Comme vous le constatez, de nombreuses propositions des 150 ne sont pas reprises : il n’est pas question de vélo, ni de train, ni de limitation de la vitesse à 110km/h dans le projet de loi – qui était le joker présidentiel utilisé par Emmanuel Macron.
Toutefois, d’autres mesures sont venues répondre aux demandes des 150, même si elles sont, à ce jour, toujours considérées comme insuffisantes de la part des membres de la CCC. C’est notamment le cas de l’augmentation du forfait mobilité par la loi de finances de 2020, mais sans qu’il n’ait été rendu obligatoire ; l’augmentation du fonds vélo par le plan de relance, mais insuffisante et non pérenne ; ou encore le “coup de pouce” pour la réparation des vélos, qui n’a pas vocation à rester en vigueur.
–
CHAPITRE II. Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Quatre articles sont consacrés à ce chapitre (articles 30 à 33).
Que voulaient les 150 citoyens ?
Les 150 avaient deux objectifs.
Ils souhaitaient réduire la circulation des poids lourds sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial. Les mesures proposées pour arriver à l’objectif étaient les suivantes : développer les autoroutes de fret maritime et fluvial, sur des trajets déterminés ; imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite ; imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter l’hydrogène dans leur recherche et développement l’hydrogène ; sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids-lourds polluants ; inciter au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs ; obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales et enfin favoriser le transports de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA.
Ensuite, ils souhaitaient réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports. Ils proposaient trois mesures : interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports ; mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs ; agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires.
Que dit le projet de loi Climat ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ?
Le projet de loi prévoit que la fiscalité qui s’applique à l’achat des carburants pour les transports de marchandises évolue petit à petit pour devenir équivalente à la fiscalité sur les carburants qui s’applique aux particuliers.
ll reprend aussi la demande des 150 relative au dispositif de formation à l’écoconduite des chauffeurs de poids-lourds.
Aussi, l’autorisation est donnée au gouvernement pour créer un impôt spécifique sur l’utilisation des voies publiques par les transporteurs routiers.
Enfin, le projet de loi prévoit l’instauration d’une évaluation annuelle des stratégies nationales qui visent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les transporteurs routiers.
Qu’en pensent les 150 ?
Ici également, de nombreuses mesures demandées par les 150 ne sont pas reprises. Il n’est par exemple pas question du transport fluvial ou maritime, ni de report vers le ferroviaire. Toutefois, ces mesures sont couvertes en partie par le plan de relance, ce qui est jugé satisfaisant par les 150 – notamment pour les mesures qui concernent la réduction des émissions des navires.
Les membres de la CCC relèvent que deux mesures très structurantes ont été modifiées à la baisse par le gouvernement : la convergence de fiscalité pour les poids lourds, qui est retardée et conditionnée à des accords européens ; et les incitations au report modal (via une vignette) qui deviennent optionnelle plutôt qu’obligatoire.
–
CHAPITRE III. Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité
Un seul article constitue ce chapitre consacré à la participation du public, l’article 34.
Que voulaient les 150 citoyens ?
Et bien… Les 150 plaçaient cet objectif au milieu de deux autres dans une section intitulée « Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements ». Le but était d’impliquer tous les acteurs des mobilités sur un territoire : les entreprises, les habitants, les administrations.
Que dit le projet de loi Climat ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ?
L’article 34 ajoute des habitants tirés au sort dans les comités qui sont consultés régulièrement par les autorités organisatrices de la mobilité. Ces comités doivent se prononcer sur l’évolution de l’offre mobilité, de la politique tarifaire, de la qualité du service…
Qu’en pensent les 150 ?
L’article de loi ne donne ainsi aucune prérogative particulière aux entreprises ou aux administrations, comme cela était souhaité par les 150. Cependant, certaines des mesures prévues par les 150 ont été mises en œuvre par d’autres lois, comme par exemple la loi d’orientation sur les mobilités (loi dite “LOM”, de 2019).
–
CHAPITRE IV. Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion
Quatre articles sont consacrés à cette problématique très médiatique (articles 35 à 38).
Que voulaient les 150 citoyens ?
Les 150 aussi consacraient une section entière à la limitation des effets néfastes du transport aérien. Les mesures proposées par les citoyens sont les suivantes : adopter une écocontribution kilométrique renforcée ; organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025 ; interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants ; taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir ; promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne ; garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone ; et soutenir, à moyen terme, la recherche et développement dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions.
Que dit le projet de loi Climat ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ?
Un chapitre entier du texte est dédié à la question du transport aérien, ce qui témoigne de son importance.
Le projet de loi prévoit que l’Etat doit, d’ici 2025, garantir que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant, et ce, à travers un dispositif européen.
Ensuite, le projet de loi règle une question très médiatique. Il pose l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’une liaison par voie ferroviaire est possible en moins de deux heures trente. Toutefois, il faut également que le trajet soit possible sans correspondance, et soit assuré plusieurs fois par jour. A propos de la construction des nouveaux aéroports, soulevée par les 150, l’article prévoit l’interdiction de déclarer d’utilité publique la construction de nouveaux aéroports, ou extension d’aéroports, si elles conduisent à l’augmentation des gaz à effet de serre. Quelques exceptions à ce principe sont prévues dans l’article.
Enfin, le projet de loi impose aux exploitants d’aéroports de compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national en utilisant des crédits carbone.
Qu’en pensent les 150 ?
En dehors de ce projet de loi, le gouvernement a mis en œuvre les propositions pour aligner la fiscalité de l’aviation de loisir et encourager les biocarburants, à travers la loi de finances pour 2021.
En revanche, sur le projet de loi climat, le bilan général est plutôt mitigé. Plusieurs mesures ont été partiellement mises en œuvre ou non mises en œuvre. La fin progressive du trafic aérien a été fortement amoindrie, avec un seuil de 2h30 pour les alternatives au lieu de 4h. Aussi, la mesure sur l’éco-contribution ne bénéficie plus d’un calendrier clair ni d’indications sur le montant qui sera retenu. La construction ou l’extension d’aéroports reste permise à condition de “compenser” les émissions. Enfin, l’obligation de compensation des émissions est retardée pour les vols métropolitains et annulée pour les vols reliant les Outre-Mer.
*** Et sur le reste ? ***
Sur cette thématique du déplacement, les propositions des 150 étaient très denses. Elles touchaient à tous les modes de transport : vélo, train, transport maritime, fluvial, aérien, routier, … Le projet de loi est plus restreint et se consacre à quelques thématiques : le transport routier (de marchandises ou individuel), le transport aérien, et, par ricochets, un peu le transport ferroviaire.
Un petit commentaire peut éclairer notre réflexion : certaines des propositions des 150, comme par exemple l’augmentation du fonds vélo, ont peut-être une place plus naturelle dans une loi de finances. La loi de finances est la loi qui fixe, pour une année, l’ensemble des ressources et des dépenses de l’Etat. Elle est votée au mois de décembre chaque année. Cela est d’ailleurs rappelé par les 150 dans leur tableau de bilan. Cela augure peut-être un deuxième round pour les propositions des 150 !
_____
1 – Article 25 du projet de loi.
2 – Article 26 du projet de loi.
3 – Article 27 du projet de loi.
4 – Article 28 du projet de loi.
5 – Article 29 du projet de loi.
6 –Article 30 du projet de loi.
7 –Article 31 du projet de loi.
8 – Article 32 du projet de loi.
9 – Article 33 du projet de loi.
10 – Article 35 du projet de loi
11 – Article 36 du projet de loi
12 – Article 37 du projet de loi
13 – Article 38 du projet de loi
14 –Tableau récapitulatif du groupe d’appui
