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A

Arrêt
Décision rendue par la justice. Si l'on veut être plus précis, les "arrêts" sont rendus uniquement par les Cour (Cour d'appel, Cour administrative d'appel et Cour de Cassation), au contraire des "jugements" qui sont rendus par les Tribunaux judiciaires et par les Tribunaux administratifs.

Arrêté
Décision qui édicte une règle et qui émane d'une autorité administrative. Cette autorité administrative peut être : un ministre, un préfet, un maire, le président d'un conseil régional ou départemental. Dans l'ordre juridique, un arrêté a moins de valeur qu'un décret, qui lui même a moins de valeur qu'une loi.

Autorité administrative indépendante (AAI)
Organisme chargé de réguler certains secteurs au nom de l'Etat. Par exemple, le Conseil supérieur audiovisuel (CSA) est une AAI : il a pour mission d'édicter les règles du secteur audiovisuel et de les faire respecter.

C

Compétence
Une compétence est la faculté, pour une institution ou une administration, d’émettre des actes juridiques qui créent du droit - et qu’il faut ensuite appliquer. Les compétences sont souvent bien définies par les textes légaux : chaque institution a un pouvoir de décision dans un champ bien précis.

Convention internationale
Une convention internationale est un contrat passé entre un ou plusieurs Etats. En principe, les règles sur lesquelles les Etats se sont mis d'accord ne s'appliquent qu'à eux et pas aux personnes privées. Synonyme : Traité
Proposé par : Inès

D

Décision
Document écrit contenant le résumé de l'affaire soumise au juge, la solution retenue par le juge, et les raisons ayant conduit à son adoption (que l'on nomme la motivation).

Décret
Acte administratif qui édicte une règle et qui émane du pouvoir exécutif, c'est à dire du Président de la République ou du Premier ministre. Cet acte peut avoir une portée générale et concerner tout le monde. Il peut également avoir une portée individuelle et ne concerner qu'une personne en particulier (par exemple, la nomination à un poste d'un haut fonctionnaire). Dans l'ordre juridique, un décret a moins de valeur qu'une loi mais plus de valeur qu'un arrêté.

Directive
Une directive est une « loi » prise par les institutions de l’Union Européenne qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres et qui fixe pour cela un délai. Elle harmonise les lois des 27 pays membres de l’Union européenne tout en leur laissant une grande marge de manœuvre. Pour que les directives soient respectées, les États membres ont l’obligation de les « transposer » dans leur droit national, c’est-à-dire de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs.

G

Gouvernement
Organe investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le Gouvernement dispose de l'administration qui agit sous sa direction.

I

Institution
Ensemble des structures politiques et sociales établies par la loi ou la coutume et qui régissent un État.

L

Loi
Au sens courant, une "loi" est une disposition abstraite posant une règle juridique qui s'applique obligatoirement. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

P

Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est l’un des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Le législateur est celui qui détient ce pouvoir : il écrit et adopte la loi. En France, le pouvoir législatif est partagé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans l’Union européenne, il est détenu par le Conseil (où chaque Etat-membre est présent) et le Parlement européen.

Projet de loi
Le projet de loi est une future loi encore en débat au parlement : elle attend d'être votée. A la différence de la proposition de loi, le projet de loi et présenté par le gouvernement. Le parlement amende la loi par le biais d'amendements à partir des propositions qui sont d'abord faites par un ou des ministres.

R

Règlement
En droit le mot règlement est polysémique, la plupart du temps il est utilisé pour "règlement européen". Un règlement est une loi européenne qui s'applique en France. Il est votée par le parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (l'organe de représentation des États membres de l'Union européenne). Il existe plusieurs sorte de lois européennes et parmi elle le règlement est la plus contraignante. Il s'applique directement en France sans que le parlement français n'ait besoin de l'approuver. On parle alors de transposition.

T

Transposition
La transposition est la « traduction » du droit européen en droit français ! Ce processus s’effectue à chaque fois que l’Union Européenne publie une directive.