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Une compétence est la faculté, pour une institution ou une administration, d’émettre des actes juridiques qui créent du droit - et qu’il faut ensuite appliquer. Les compétences sont souvent bien définies par les textes légaux : chaque institution a un pouvoir de décision dans un champ bien précis.

Une convention internationale est un contrat passé entre un ou plusieurs Etats. En principe, les règles sur lesquelles les Etats se sont mis d'accord ne s'appliquent qu'à eux et pas aux personnes privées. Synonyme : Traité