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R

Règlement
En droit le mot règlement est polysémique, la plupart du temps il est utilisé pour "règlement européen". Un règlement est une loi européenne qui s'applique en France. Il est votée par le parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (l'organe de représentation des États membres de l'Union européenne). Il existe plusieurs sorte de lois européennes et parmi elle le règlement est la plus contraignante. Il s'applique directement en France sans que le parlement français n'ait besoin de l'approuver. On parle alors de transposition.