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Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre D.
D

Décision
Document écrit contenant le résumé de l'affaire soumise au juge, la solution retenue par le juge, et les raisons ayant conduit à son adoption (que l'on nomme la motivation).

Décret
Acte administratif qui édicte une règle et qui émane du pouvoir exécutif, c'est à dire du Président de la République ou du Premier ministre. Cet acte peut avoir une portée générale et concerner tout le monde. Il peut également avoir une portée individuelle et ne concerner qu'une personne en particulier (par exemple, la nomination à un poste d'un haut fonctionnaire). Dans l'ordre juridique, un décret a moins de valeur qu'une loi mais plus de valeur qu'un arrêté.

Directive
Une directive est une « loi » prise par les institutions de l’Union Européenne qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres et qui fixe pour cela un délai. Elle harmonise les lois des 27 pays membres de l’Union européenne tout en leur laissant une grande marge de manœuvre. Pour que les directives soient respectées, les États membres ont l’obligation de les « transposer » dans leur droit national, c’est-à-dire de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs.