ArrêtDécision rendue par la justice. Si l'on veut être plus précis, les "arrêts" sont rendus uniquement par les Cour (Cour d'appel, Cour administrative d'appel et Cour de Cassation), au contraire des "jugements" qui sont rendus par les Tribunaux judiciaires et par les Tribunaux administratifs.
ArrêtéDécision qui édicte une règle et qui émane d'une autorité administrative. Cette autorité administrative peut être : un ministre, un préfet, un maire, le président d'un conseil régional ou départemental. Dans l'ordre juridique, un arrêté a moins de valeur qu'un décret, qui lui même a moins de valeur qu'une loi.
Autorité administrative indépendante (AAI)Organisme chargé de réguler certains secteurs au nom de l'Etat. Par exemple, le Conseil supérieur audiovisuel (CSA) est une AAI : il a pour mission d'édicter les règles du secteur audiovisuel et de les faire respecter.
