Un arrêt d’importance majeure a été rendu par le Conseil d’Etat (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 20 septembre 2022, n°451129).

La situation avant l’arrêt

La Charte de l’environnement, qui est dans notre Constitution depuis 2005, proclame en son article 1 que “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” . 

Toutefois, et comme souvent en droit, les principes ne suffisent pas. 

Le “droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” est un exemple typique : bien qu’inscrit dans la Constitution, il n’avait pas de portée réelle.

En effet, on ne pouvait pas le mobiliser devant le juge pour faire cesser en urgence un projet qui porterait atteinte à l’environnement. 

La situation après l’arrêt

En droit, une procédure particulière, le “référé liberté” permet au juge, saisi d’une demande urgente, d’ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte par une autorité publique. 

Or, encore fallait-il que la protection de l’environnement soit considérée comme une liberté fondamentale pour pouvoir l’utiliser devant le juge. 

Ce n’était pas le cas jusqu’à présent, et c’est pourquoi ce principe n’avait pas de portée juridique réelle. 

Avec cet arrêt, une nouvelle ère s’ouvre ! 

En effet, dorénavant le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale !

En l’espèce, il était question de la destruction d’une espèce protégée par des travaux publics.

Cet arrêt ouvre de nombreuses perspectives, et notamment celle de pouvoir saisir le juge en urgence pour faire cesser une atteinte à l’environnement.