Article originellement publié le 8 mars 2021.

Chose promise, chose due : voici notre point d’analyse sur le projet de loi climat ! Transmis à une commission spéciale à l’Assemblée nationale, il sera débattu dans le courant du mois de mars 2021. Dans cet article, Robin des droits revient sur le Titre II du projet de loi.  

Cette partie du projet de loi reprend les propositions du groupe de travail « Produire et Travailler ».  Il se décline en quatre chapitres correspondant plus ou moins aux objectifs des citoyens tirés au sort.
Que dit le projet de loi ? Est-ce conforme aux propositions des 150 citoyens ? A vous de voir !

[Article basé sur le projet de loi tel que transmis par le gouvernement. Les débats parlementaires vont probablement modifier le contenu de la loi]

CHAPITRE I. Verdir l’économie.

Le chapitre 1^er vise à verdir l’économie principalement en luttant contre l’obsolescence programmée et en mobilisant la commande publique (articles 13 à 15).

1. Lutter contre l’obsolescence programmée

Le bilan carbone de nos objets du quotidien provient surtout de leur fabrication. Pour réduire l’impact climatique de nos objets, il « suffit » donc de pouvoir les garder plus longtemps. Pouvoir les faire réparer, changer une pièce ou les recycler avant de les jeter est donc une belle idée. Dans cette optique les 150 ont fait plusieurs propositions, parmi lesquelles d’assurer la disponibilité des pièces détachées, de revoir et de généraliser l’écoconception, d’assurer que les produits manufacturés soient facilement démontables et réparables, d’implanter des filières de réparation et de reconditionnement dans les territoires.

•  Disponibilité des pièces détachées.

Que dit le droit aujourd’hui ? Réparer certains objets du quotidien est une tannée. On a tous fait l’expérience d’un smartphone cassé irréparable faute de pièce de rechange. Pour éviter cette situation, une loi a été votée l’année dernière afin que pour les objets électroniques et l’électroménager des pièces détachées soient disponibles pendant 5 ans après que le dernier modèle soit vendu (Loi antigaspillage du 10 février 2020, et article L. 111-4 du code de la consommation). 

Que voulaient les 150 citoyens ? Les citoyens souhaitaient généraliser ce principe à tous les produits manufacturés et obliger à une disponibilité des pièces pendant 15 ans.

Que dit le projet de loi Climat ?Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ? En l’état, le projet de loi répond partiellement à cette demande en étendant l’obligation d’avoir des pièces disponibles aux véhicules (voitures et cycles) et aux engins de bricolage et de jardinage (Art. 13 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Cela devrait permettre de toucher la plupart des objets manufacturés. En ce qui concerne la durée, elle sera fixée par les ministres en fonction de chacun des produits (probablement en dessous de 15 ans). Une reprise partielle des idées des citoyens.

• Et sur le reste ?

Sur les autres propositions des citoyens, le projet de loi ne prévoit rien de particulier. Charge aux parlementaires, s’ils le souhaitent, de reprendre les autres idées des 150 sur l’écoconception, la création d’une filière de la réparation ou pour obliger à ce que les objets soient « facilement démontables ».

2. Sur la commande publique

Que dit le droit aujourd’hui ? Le droit de la commande publique impose aux personnes publiques (mairies, collectivités territoriales, établissements publics…) de respecter certaines règles lorsqu’elles achètent des biens et des services à des entreprises (service de restauration pour les cantines, projets de chantier, projets d’urbanisme, choix du prestataire de service de transport public). Elles doivent faire le choix le plus avantageux pour l’intérêt général et surtout ne pas favoriser certaines entreprises ou dirigeants par « copinage ». Pour éviter ces risques, elles sont obligées de mettre en concurrence les offres, et doivent s’assurer d’en recevoir plusieurs. Des critères précis et objectifs (prix, qualité, temps…) permettent ensuite de choisir l’offre la plus avantageuse. Aujourd’hui, il est possible mais pas obligatoire de faire figurer des critères environnementaux dans les critères de sélection.

Que voulaient les 150 citoyens ? Dans leur proposition, les citoyens de la CCC souhaitaient faire de la commande publique un moyen d’obliger les entreprises à être plus verte(ueuse)s. Pour cela ils voulaient rendre obligatoire, dans les critères de choix d’une offre, un critère sur l’environnement.

Que dit le projet de loi Climat ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ? Cette proposition est bien reprise dans la loi en débat pour les marchés publics (Art. 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Elle correspond aux demandes des citoyens qui la réclamaient en ses termes. Pour des juristes, il est pourtant étrange de limiter les clauses environnementales aux marchés publics. Il semblerait normal d’étendre cette proposition aux autres procédures de la commande publique comme les concessions (qui sont des contrats très longs et concernent souvent le bâtiment ou la construction d’infrastructures) (D’ailleurs, le Conseil d’État partage ce constat dans son avis sur le projet de loi).

3. Et le reste ?

Au titre des absents :

– Le projet de loi ne repense pas « l’innovation climatique » comme l’avaient proposé les citoyens, ni ne prévoit réellement de projet de recherche sur ce point. Il indique seulement que la stratégie nationale de la recherche “doit être en cohérence” avec la stratégie nationale bas carbone. Oui vous avez bien lu : une stratégie qui prend en compte une stratégie : pas facile de s’y retrouver et probablement pas très efficace.

– Il ne reprend aucune des propositions des citoyens relative au traçage des émissions de gaz à effets de serre produites par les entreprises françaises (présentation du bilan carbone de l’entreprise dans son bilan comptable, bonus pour les entreprises ayant un impact positif sur le climat, étendre le reporting des émissions de GES au scope 3 et au secteur financier…).

– De même, le projet de loi ne reprend pas la proposition de « taxe carbone sur les dividendes ». Mais cela n’est pas une surprise : rappelez-vous, le Président avait utilisé un de ses 3 jokers sur ce sujet !

CHAPITRE II : Adapter l’emploi à la transition écologique

Le chapitre 2 souhaite reprendre les propositions des citoyens pour assurer la reconversion des emplois et la transition écologique des entreprises (articles 16 à 18).

Que voulaient les 150 citoyens ? Les citoyens avaient imaginé une réelle stratégie de reconversion professionnelle visant l’anticipation et l’adaptation aux changements. Ils appelaient à la mise en œuvre de dispositifs de formation en prévision des reconversions, et d’accompagnement des TPE et PME dans la transition. Cela passait selon eux par une modification des instances de gouvernance de la formation et de l’emploi.

Que dit le projet de loi ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ? Le projet de loi reprend pour l’essentiel des changements sur la gouvernance des instances de formations, et est sur ce point très proche de ce que voulaient les 150. Pour le reste des mesures relatives à la formation et l’anticipation des changements, il semble que cela relève plus de la politique publique que de la loi et cela peut expliquer pourquoi le projet de loi ne va pas plus loin.

CHAPITRE III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Ce chapitre n’est pas directement lié aux propositions issues de la Convention, et nous ne l’étudierons pas. Il faut noter qu’il permet au gouvernement de modifier le code minier, notamment en ce qui concerne l’extraction de pétrole en France. Il propose aussi une définition des écosystèmes aquatiques (articles 19 à 21).

CHAPITRE IV : Favoriser les énergies renouvelables

Le chapitre 4 reprend les propositions des citoyens pour le développement des énergies renouvelables (articles 22 à 24).  

Que voulaient les 150 citoyens ? L’ambition des citoyens était de permettre le développement local de petites unités de production d’énergie renouvelable. Ils préconisent de reterritorialiser la gouvernance de l’énergie en donnant des objectifs de développement des énergies renouvelables aux régions. Sur d’autres aspects, ils souhaitent voir plus de participation citoyenne (pour éviter les effets de contestations locales, comme par exemple pour les éoliennes, on est pour mais pas chez nous).

Que dit le projet de loi ? Est-ce proche de ce que voulaient les 150 ? Le projet de loi reprend la quasi-totalité des propositions des citoyens sur la territorialisation. Si le texte n’est pas modifié, les régions disposeront de pouvoir en matière de politique énergétique. Elles se verront aussi assigner des objectifs de développement des énergies renouvelables. Cela apportera des changements considérables au niveau régional. 

En ce qui concerne la participation des citoyens sur les questions énergétiques, les propositions des 150 étaient moins claires et n’ont pas pu être reprises dans le projet de loi.

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Bon alors, le projet de loi est-il proche des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat ?

Le projet de loi prévoit de grands changements, notamment dans le déploiement des énergies renouvelables et les marchés publics. On peut dire que lorsqu’il reprend les propositions des citoyens, il en reste assez proche (développement des énergies renouvelables, marchés publics, gouvernance de la formation, pièces détachées). Pour autant, le projet de loi, dans sa forme actuelle, fait aussi l’impasse sur beaucoup de propositions des citoyens. Cela s’explique en partie car certaines recommandations ne relèvent pas du droit mais plutôt des orientations des politiques publiques (sur l’innovation ou l’anticipation des transformations des entreprises) ou que les propositions ne sont pas suffisamment claires (participation des citoyens par exemple). Malgré tout, certaines propositions auraient pu être reprises assez facilement dans la loi : en particulier en ce qui concerne le reporting des entreprises en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’intégration d’un volet environnemental dans les bilans comptables ou encore l’écoconception.