Déploiement de la 5G en France : l’arrêté du ministère de l’économie est légal

Les administrations publiques prennent des décisions chaque jour. Ces décisions doivent toujours respecter la loi.

Parfois, il y a un doute sur la légalité d’une décision. Dans ce cas, le juge administratif peut être saisi pour trancher cette question. Si la décision est illégale, elle est annulée et ne s’applique plus.

Le Conseil d’Etat est le juge qui est compétent pour juger de la légalité des décisions prises par les administrations nationales, comme celles par exemple des ministères.

Dans notre cas, un arrêté du ministère de l’économie du 30 décembre 2019 a défini comment les opérateurs téléphoniques (Orange, Bouygues Télécom, SFR et Free Mobile) allaient se voir attribuer l’autorisation d’utiliser les fréquences 5G. Cet arrêté permettait en fait le déploiement de la 5G en France.

Plusieurs associations on soupçonné que cet arrêté soit illégal. C’est pour cette raison qu’elles l’ont attaqué devant le Conseil d’Etat.

L’illégalité de la décision venait du fait, selon les associations, que cette décision ne respectait pas plusieurs principes : le principe de consultation et participation du public, le principe de précaution, le principe de sobriété énergétique et le principe de protection de la santé humaine. En effet, le déploiement de la 5G est rendu possible par cet arrêté, sans qu’aucune étude environnementale préalable n’ait été menée.

Finalement, le Conseil d’Etat a rejeté cette argumentation, en considérant que l’arrêté ministériel respectait l’ensemble des principes posés par la loi. Il a jugé que cet arrêté respectait la loi, permettant ainsi le développement de la 5G en France.

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