Pour bien démarrer le mois de septembre 2021, Robin des droits revient sur deux nouveautés parues pendant l’été. Voici la première.

La loi Climat promulguée

Vous souvenez-vous des propositions de la Convention citoyenne pour le climat ? Les « 150 citoyens » de la Convention avaient défini des mesures à prendre pour parvenir à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et respecter l’Accord de Paris datant de 2015. Robin des droits avait décrypté les mesures du projet de loi Climat qui découlait de ces propositions, selon les thèmes abordés par les 150 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

C’est désormais chose faite : la loi Climat a été promulguée le 22 août 2021. Concrètement, la loi est publiée au Journal officiel. Ce n’est donc plus un projet de loi, mais bien les mesures qui s’appliqueront réellement qui peuvent être analysées. Le titre entier de la loi est le suivant : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Parmi les mesures les plus médiatiques, on peut retenir qu’à partir du 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite »[1]. La loi vient ainsi interdire les chauffages sur les terrasses à partir du printemps prochain.

Concernant le délit pour mise en danger de l’environnement, le projet de loi prévoyait qu’il était caractérisé dès lors qu’une pollution des eaux ou de l’air, qui entraîne des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune était commise accidentellement. D’un côté, la loi Climat prévoit que les effets de la pollution doivent durer plus de sept ans pour être considérés comme durables, contre 10 ans prévu dans le projet de loi. Un effet moins important qu’initialement prévu peut donc suffire pour caractériser le délit. De l’autre, la sanction est adoucie : de cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, elle passe à trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Ce montant peut être porté au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, alors que le projet de loi prévoyait le quintuple.

S’agissant du délit d’écocide, la loi Climat ne modifie pas la sanction encourue par rapport au projet de loi, à savoir dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Comme pour le délit de mise en danger de l’environnement, les effets de la pollution doivent durer plus de sept ans – et non 10 dans le projet de loi – pour être considérés comme durables.

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[1] Article 181 de la loi Climat.