Être sollicité au téléphone pour acheter un équipement, réaliser des travaux d’économie d’énergie de son logement ou encore installer des panneaux solaires sur le toît de sa maison…Rare est celui ou celle qui n’a jamais fait l’objet de démarchage téléphonique !

Cette démarche, qui tient à la prospection commerciale, est encadrée par la loi pour que toi, consommateur, ne soit pas (trop) embêté par ces appels incessants. Tu peux gratuitement t’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique et dans ce cas, le professionnel à l’autre bout du fil n’a pas le droit de t’appeler.

Mais que se passe-t-il si tu remplis un formulaire et que tu demandes à être rappelé ? 

Par exemple, EDF ENR propose sur son site internet de remplir un formulaire par lequel il est possible de transmettre son numéro de téléphone pour être rappelé dans les 48h. L’objectif est qu’un conseiller explique, lors de l’appel qui suit, si tu es éligible aux offres relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques chez toi.

Est-ce que cet appel est toujours considéré comme du démarchage téléphonique ?

Non, répond le juge. Pourquoi ? Il raisonne en deux temps.

Certes, la loi a pour objectif “de lutter contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, intrusif et non consenti des consommateurs dans le domaine des travaux d’amélioration énergétique, eu égard aux aides publiques en jeu et aux risques élevés de fraude dans ce secteur et alors que ces pratiques sont de nature à entamer la confiance des consommateurs dans la politique publique menée dans ce domaine de la rénovation énergétique”.

Mais lorsque le consommateur sait clairement qu’il communique son numéro de téléphone pour être rappelé (ce qu’EDF ENR indique par exemple plusieurs fois sur le formulaire), le juge considère que le consommateur a pu exercer un choix libre et éclairé. En d’autres termes, puisqu’il transmet volontairement ses coordonnées téléphoniques, par un formulaire internet dédié, et dans le seul objectif d’être rappelé concernant un projet photovoltaïque, il sait ce qu’il fait. En conséquence, quand la société le rappelle, elle n’effectue pas de démarchage téléphonique.

La problématique étant clarifiée, tout est prêt pour que l’appel se passe de manière apaisée. 

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Sources : 

• code de la consommation, en particulier l’article L.223-1 ; 
• TA Lyon, 29 mars 2022, EDF ENR, n°2107613