Transformer les habitations- ou comment rester sous les 2°C en se logeant.

Chose promise, chose due : voici notre point d’analyse sur le projet de loi climat ! Le 4 mai 2021, le projet a été adopté en première lecture par les députés. Dans cet article, Robin des droits revient sur le Titre IV du projet de loi.

Cette partie du projet de loi reprend les propositions de l’objectif “se loger” porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (les 150). Que dit le projet de loi ? Est-ce conforme aux propositions des 150 citoyens ? A vous de voir !

[Article basé sur le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale]

Que voulaient les 150 ?

Le fonctionnement des bâtiments (chauffage, électricité, eau chaude) représente 16% des émissions de GES françaises. Pour réduire cette empreinte carbone dans un esprit de justice sociale, les 150 proposaient de revoir les dispositifs de rénovation des bâtiments afin de les rendre moins consommateurs d’énergie et de lutter contre l’artificialisation des sols, notamment en privilégiant l’usage du bâti existant.

Concrètement, les 150 souhaitaient :

  • L’obligation d’une rénovation globale des bâtiments pesant sur les propriétaires privés ou bailleurs sociaux
  • La sortie des chaudières au fioul et au charbon
  • Stopper l’aménagement de zones commerciales et l’artificialisation des terres
  • Faciliter les changements d’usage des bâtiments et la réquisition des bâtiments non utilisés.
  • Limiter l’artificialisation des sols en posant des limites dans les documents d’urbanisme
  • Former les corps de métiers du bâtiment à la rénovation globale
  • Aider financièrement les ménages propriétaires dans ces transitions très onéreuses

Que prévoit le projet de loi ?

Le titre IV se décompose en plusieurs chapitres et propositions assez techniques : on ne présente que les principales !

1. D’abord, il incite les propriétaires occupants ou bailleurs à rénover leurs bâtiments.

D’abord, le projet de loi incite à la rénovation énergétique. Les copropriétés seront obligées de prévoir un budget de travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments. Lors de la mise en vente des logements, un diagnostic énergétique avec une estimation du coût des travaux à effectuer est réalisé.

Au départ, le projet de loi présenté par le gouvernement ne reprenait ni le caractère obligatoire ni le caractère global de la rénovation. Lors des débats, les députés ont repris pour l’essentiel la définition de « rénovation globale » proposée par les 150. En clair, c’est une rénovation qui ne se contente pas d’améliorer les performances d’un élément d’un bâtiment (l’isolation à 1€ ou les fenêtres) mais prévoit de tout faire simultanément[1]. En revanche, cette rénovation n’est toujours pas obligatoire.

Ensuite, le projet de loi décourage la location de passoires énergétiques. Dans un premier temps, les propriétaires bailleurs ne pourront plus augmenter les loyers des logements classés comme très peu et extrêmement peu performants sur le plan énergétique[2]. Progressivement, à compter de 2025, les logements les moins performants seront considérés comme non-décents. Cela implique beaucoup de contraintes pour les propriétaires.

Contrairement à ce que demandaient les 150, il n’y a pas d’obligation de rénovation, ni de dispositif pérenne pour le financement des travaux de rénovation par le propriétaire. Les mesures d’aides « coup de pouce » comme « ma prime rénov’ » sont temporaires et prévues dans le cadre du plan de relance.

Pour ce qui est des bâtiments publics, le projet de loi ne dit mot. Mais certaines mesures ont déjà été prises par décret (interdiction des terrasses chauffées par exemple) ou sont prévues par plan de relance. Ainsi l’État investit 4 milliards d’euros pour financer la rénovation des bâtiments publics. A noter toutefois que près de 7000 dossiers ont été déposés par les collectivités ou les personnes publiques pour répondre à l’appel à projet de rénovation pour un coût total de 8,4 milliards d’euro : il a donc fallu faire le tri dans le parc de bâtiment public et ne sélectionner que certains bâtiments[3] !

2. Ensuite, il tente de limiter l’artificialisation des sols.

La lutte contre l’artificialisation des sols revient régulièrement dans les débats parlementaires. Il s’agit d’éviter de bétonner ou d’imperméabiliser des terrains en herbe. En 2018, le gouvernement s’est engagé dans un plan « Zéro artificialisation nette » et sept territoires expérimentent ce dispositif[4]. Pour lutter contre le réchauffement climatique, les 150 préconisent d’amplifier ce mouvement par des règles d’urbanisme plus contraignantes.

En pratique, le projet de loi fixe une limite à l’artificialisation des sols : elle doit être ralentie par deux par rapport aux dix années précédentes. De plus l’objectif de « zéro artificialisation nette » est désormais inscrit dans la loi et il revient aux collectivités territoriales de le faire respecter[5]. Elles auront un délai de 2 ans pour modifier les plans d’urbanisme et prendre en compte ces objectifs. Par ailleurs, les maires devront rendre un rapport régulier sur l’artificialisation des sols (tous les ans pour les communes de plus de 3500 habitants, tous les 2 ans pour les autres).

Le projet de loi interdit l’artificialisation des sols pour les projets d’exploitation commerciale de plus de 10 000 mètres carrés. Pour les surfaces moins importantes certains critères dérogatoires doivent être respectés (par exemple le projet doit être situé dans une zone prioritaire de la ville, ou le promoteur doit s’engager à renaturaliser un terrain artificialisé équivalent). A noter que cette mesure ne s’applique pas aux entrepôts de e-commerce comme les complexes Amazon ou Alibaba…. Enfin, le projet de loi permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour modifier (entendre simplifier) les procédures d’autorisation d’aménagement du territoire[6]. Cela s’inscrit dans la suite de la livraison de sites « Clefs en main » aux industriels.

Qu’en pensent les 150?

Les 150 voulaient voir des changements pérennes dans la construction et la rénovation des bâtiments. Quand ils ont découvert le projet de loi, ils ont attribué la note de 3,3/10 aux propositions du gouvernement…

En effet, le texte tel que présenté par le gouvernement ne permettait pas vraiment de répondre aux objectifs de rénovations globales et reste peu contraignant en ce qui concerne l’artificialisation des sols. Par ailleurs, le projet de loi fait l’impasse sur la réquisition des immeubles vacants ou encore sur les obligations de rénovations des bâtiments publics. De plus, en ce qui concerne “l’esprit de justice sociale”, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions permettant de soutenir financièrement les propriétaires dans l’effort de rénovation. Pour autant les débats parlementaires ont permis de rehausser les ambitions du côté de la rénovation globale et ont enrichi les propositions initiales. Les débats qui auront lieu au sénat seront peut-être l’occasion de consolider encore certains aspects du texte.


[1] Article 39 du projet de loi

[2] Article 41 du projet de loi

[3] Tableau de suivi de la mise en œuvre des propositions de la convention citoyenne pour le climat, Ministère de l’écologie, 13 janvier 2021, p.30

[4] On peut en trouver la liste ici https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/territoires-pilotes-de-sobriete-fonciere-7-premiers-laureats-368

[5] Articles 47 et 48

[6] Article 58

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