Le droit de vivre dans un environnement équilibré est une liberté fondamentale
Un arrêt d’importance majeure a été rendu par le Conseil d’Etat (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 20 septembre 2022, n°451129). La situation avant l’arrêt La Charte de l’environnement, qui est dans notre Constitution depuis 2005, proclame en son article 1 que “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de […]
Les chiffres clés de 2021 sont sortis !
Chaque année, le Conseil d’Etat publie les chiffres clés de la juridiction administrative[1]. La juridiction administrative, c’est quoi ? Elle regroupe les juges administratifs, qui s’occupent – pour faire court – des relations qu’une personne physique ou morale peut avoir avec l’administration. Par exemple, si vous contestez un permis de construire ou encore un retrait […]