Les projets ayant une incidence sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale – 15 avril 2021 – Décision du Conseil d’Etat n°425424

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d’autres raisons que sa seule dimension, contrairement à ce qui est actuellement prévu par le droit français. 

Juridiquement, le Conseil d’Etat annule un décret qui excluait tout un tas de projets de la catégorie de ceux qui devaient être soumis à une évaluation environnementale. Il juge que ce décret est contraire au droit européen, et l’annule.

Cette décision est l’occasion de comprendre trois éléments essentiels qui composent le droit de l’environnement : l’évaluation environnementale, sa nomenclature, et l’inconventionalité de certaines mesures nationales avec le droit européen. 

L’évaluation environnementale est une procédure, une démarche, qui vise à analyser et intégrer, le plus en amont possible, l’ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires dans la conception des projets qui pourraient avoir une incidence sur l’environnement (comme par exemple des constructions d’habitations, d’infrastructures de sport, de complexes industriels, etc). L’évaluation environnementale est très importante en droit de l’environnement : sans elle, pas de mesure des impacts sur l’environnement d’un projet ! C’est également un outil de transparence et d’information vis-à-vis du public.

La nomenclature des évaluations environnementales se trouve dans le code de l’environnement. C’est un grand tableau qui récapitule l’ensemble des projets qui doivent être soumis à une évaluation environnementale : on y trouve par exemple la construction d’autoroutes. Une deuxième colonne récapitule l’ensemble des projets qui sont soumis à un examen au cas par cas pour savoir s’ils doivent, ou non, faire l’objet d’une évaluation environnementale : c’est le cas par exemple des gares de tramway ou de funiculaires.

Jette y un œil si tu es curieux, c’est assez facile à lire ! 

L’inconventialité du décret, quésako ? Derrière ce mot assez barbare se cache un concept assez simple. En fait, le droit français doit respecter le droit européen : la France s’est engagée à cela en ratifiant les traités de l’Union Européenne. On appelle cela la hiérarchie des normes. Cela signifie que, pour être valide, toute norme française (loi, décret, arrêté, etc.) doit respecter le droit européen qui se compose des traités, des directives et des règlements. Si une norme française ne respecte pas le droit européen, alors, le juge l’annule : en d’autres termes, elle ne s’applique pas. C’est exactement notre cas de figure ici : un décret qui ne respecte pas une directive. Le juge annule donc le décret ! 

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