Fin de la « saga » des néonicotinoïdes – 15 mars 2020 – Décision n°450194 du Conseil d’Etat

Le 15 mars 2021, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’arrêté autorisant l’utilisation de semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes[1]. En d’autres termes, il a considéré que l’arrêté était légal. Par conséquent, cet arrêté s’applique. 

Rappelez-vous …

A la suite des ravages causés par le puceron vert l’année dernière, le Parlement a voté une loi autorisant le gouvernement à délivrer des autorisations aux betteraviers pour utiliser des semences traitées avec des pesticides normalement interdits car dangereux pour les colonies d’abeilles[2]. La loi indiquait aussi que les autorisations devaient être conformes au droit européen. Après avoir consulté un comité spécial réunissant tous les acteurs, les ministres de l’Agriculture et de l’Écologie ont permis l’usage des néonicotinoïdes. L’arrêté du 5 février 2021[3] autorise provisoirement l’usage de ces substances, sous réserve que les betteraviers respectent certaines conditions d’emplois et s’engagent à ne pas planter certaines cultures les années suivantes.

Des associations de protection de l’environnement et des syndicats d’apiculteurs ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d’Etat et ont vu leurs demandes rejetées. Les associations estimaient que l’arrêté était contraire aux principes du droit de l’environnement et au droit européen. Elles estimaient aussi que l’étude sur laquelle se basaient les ministres et le comité pour prendre leur décision avait été mal présentée par la filière betterave[4].

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que l’arrêté pris en application de la loi n’est pas en contradiction avec les principes du droit de l’environnement évoqués : le Conseil constitutionnel avait validé la loi à ce sujet[5]. Autrement dit, comme la loi avait été validée sur ces points, l’arrêté qui la met en œuvre ne peut pas y être contraire. On dit que le moyen, c’est-à-dire l’argument des associations sur ce point, est « inopérant » (Point 9 de la décision).

Et le droit européen ?

En ce qui concerne le respect des conditions fixées par le droit européen, il y avait quelques doutes. En effet, pour y être conforme, il faut établir l’existence d’un danger mettant en péril les cultures et l’absence d’alternative moins dangereuse. Sur ce point, le Conseil d’Etat estime que, pour l’année 2021, le risque est avéré et qu’il n’y a pas d’autres solutions pour protéger la filière de la betterave sucrière. Il ajoute que les mesures de précautions prévues par l’arrêté devraient suffire à protéger les abeilles (Point 11 de la décision).

Pour le Conseil d’Etat, l’erreur commise par le comité lors de la présentation de l’étude sur les impacts sur les abeilles n’est pas suffisamment importante pour suspendre à titre provisoire l’arrêté, (point 14 de la décision). 


[1] Lien vers la décision (n°450194) sur le site du Conseil d’Etat.

[2] On avait même écrit un article sur ce sujet : http://robindesdroits.fr/vous-reprendrez-bien-un-peu-de-sucre-aux-neonicotinoides-dans-votre-cafe

[3] Arrêté du 5 février 2021

[4] Voir l’article du Monde à ce sujet.

[5] Cela aussi on vous l’avait dit : http://robindesdroits.fr/10-decembre-2020-18h00-decision-n2020-809-du-conseil-constitutionnel

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