Elaboration des chartes relatives aux distances d’épandage des pesticides – 19 mars 2021 – Décision n°2021-891 QPC du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, le juge de la Constitution, a rendu une décision le 19 mars 2021  sur QPC à propos des chartes de voisinages entre agriculteurs et riverains pour l’épandage de pesticides.

Kesako ? 

QPC pour “Question prioritaire de constitutionnalité”. C’est une procédure qui permet à un juge de demander au Conseil constitutionnel de vérifier qu’une loi qu’il est amené à utiliser dans un litige est bien conforme à la Constitution. Et oui : seul le Conseil constitutionnel a le droit de dire qu’une loi est conforme à la Constitution. Les autres juges, même le Conseil d’Etat, sont donc obligés de lui demander son avis avant d’aller plus loin. 

Depuis l’année dernière, les associations de défense de l’environnement et “anti-pesticides” contestent la validité des chartes d’épandage qui permettent aux agriculteurs de réduire les distances de sécurité avec les habitations dites “ZNT” jusqu’à trois mètres. C’est la loi qui impose l’existence de ces chartes, mais la procédure pour les rédiger est prévue par un décret : c’est lui qui est contesté par les associations. Il prévoit que les chartes soient rédigées au niveau départemental par les syndicats agricoles en consultation des représentants des riverains des parcelles agricoles. 

Mais, il y avait un problème …

Chacun a le droit de prendre position et de donner son avis sur les décisions qui ont une conséquence sur l’environnement. C’est le principe de participation du public et il est garanti par la Constitution (enfin plus précisément, par l’article 7 de la Charte de l’environnement). 

Dans sa décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel estime que la méthode pour construire les chartes d’épandage, en ne permettant pas à chacun d’y participer, viole le principe de participation du public et qu’elle est donc illégale.

Quelles conséquences ?

Si la manière dont les chartes sont rédigées est illégale, est-ce que les chartes prises doivent-être annulées ? Dans sa décision, le Conseil constitutionnel prend bien soin de déclarer que les modalités de rédaction de la charte ne sont plus en vigueur et que sa décision s’applique à tous les litiges en cours. Autrement dit, les associations devraient pouvoir contester la validité des chartes existantes permettant de réduire les distances d’épandage au motif qu’elles n’ont pas été élaborées dans les bonnes conditions.

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