Brèves

Certaines actualités méritent une petite dépêche, rapide mais complète !

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10 décembre 2020 – 18h00 – Décision n°2020-809 du Conseil Constitutionnel

La loi doit respecter la Constitution, c’est la base en droit français. C’est le Conseil Constitutionnel qui a pour mission de vérifier cette conformité, notamment lorsque les parlementaires le demandent avant la promulgation (publication) de la loi. Il a rendu, ce jour, le jeudi 10 décembre 2020, sa décision relative à la conformité du projet de loi sur les néonicotinoïdes avec la Constitution. 

Il valide la loi et considère que l’encadrement strict des dérogations pour la filière betterave ne contrevient à aucun principe constitutionnel. 

L’usage des néonicotinoïdes peut donc être autorisé pour la filière betterave.

Au-delà du seul cas des néonicotinoïdes, cette décision était attendue car elle aurait pu permettre de savoir si le principe de non-régression faisait partie de la Constitution. Le principe de non-régression était déjà reconnu par la loi, mais l’on se demandait s’il était également reconnu par la Constitution (dans la Charte de l’environnement, qui en fait partie). 

Le principe de non-régression c’est quoi ?

Selon ce principe, la protection de l’environnement doit toujours être améliorée. En d’autre termes, on ne peut pas détricoter la réglementation qui protège l’environnement. 

Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas explicitement sur ce point. Il ne consacre pas le principe de non-régression, mais il rappelle que les parlementaires ont, lorsqu’ils votent la loi, “le devoir de prendre part à la préservation et d’amélioration de l’environnement”. Sa décision nous laisse un peu mi-figue mi-raisin car elle semble très proche du principe de non-régression, mais sans le nommer. 

A suivre, donc…

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